Conditions générales de vente et d'utilisation Pro
Dernière mise à jour : 30 juin 2026
1. Objet et Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les professionnels (ci-après « le Professionnel » ou « l'Utilisateur Pro ») souscrivent aux formules gratuites ou payantes proposées par la plateforme Familles Malines, accessible à l'adresse https://familles-malines.fr (ci-après « la Plateforme »).
Les offres sont exclusivement destinées aux professionnels (indépendants, entreprises, associations, collectivités) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, pour développer leur visibilité auprès des familles.
L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour toute création de fiche (gratuite ou payante). Elle se matérialise par une case à cocher lors du parcours d'inscription, faisant l'objet d'un horodatage électronique fiable.
2. Description des Formules et Services
La Plateforme propose deux formules distinctes pour rejoindre l'annuaire, l'agenda et la carte des familles :
2.1. Formule « Starter » (gratuit)
Idéale pour démarrer la visibilité. Elle inclut :
- La visibilité de la fiche pro par les familles du territoire.
- La présence sur la carte des lieux ou dans l'annuaire des services.
- Le référencement dans les recherches du site.
- La possibilité d'annoncer jusqu'à 5 événements maximum dans l'agenda (pour les professionnels proposant un lieu).
- La collecte des avis et des notes laissés par les familles.
- L'accès à la newsletter pro et à un espace personnel de pilotage.
2.2. Formule « Premium » (sur devis)
Destinée à tout professionnel souhaitant une visibilité renforcée : indépendants, entreprises, mairies, intercommunalités et associations. Le tarif est établi sur devis, adapté à la structure et à l'activité du Professionnel. Elle inclut l'ensemble des services de la formule Starter, augmentés des fonctionnalités suivantes :
- Fiche pro enrichie (photos illimitées, services, portfolio).
- Événements illimités dans l'agenda, enrichis de photos.
- Mise en avant prioritaire sur la carte des lieux ou dans l'annuaire.
- Promotion active auprès de la communauté Familles Malines (relais réseaux sociaux et newsletter).
- Insertion d'un lien direct vers le site web du Professionnel.
- Module de réservation et paiement en ligne (intégré via Stripe).
- Accès aux statistiques détaillées de consultation de la fiche.
- Accès privilégié aux avis et notations privées des familles.
- Système de validation et de suivi des présences par QR code (« Check-in ») : outil permettant de scanner les billets ou de valider l'arrivée des participants à un événement depuis l'espace pro, sous forme de QR code statique (à imprimer ou afficher) ou dynamique/rotatif (généré sur écran et changeant régulièrement pour sécuriser les accès et éviter la fraude ou le partage de billets).
- Pour les mairies, intercommunalités et associations d'envergure : possibilité de créer et gérer plusieurs comptes utilisateurs, gestion centralisée de plusieurs lieux, structures ou établissements, valorisation de l'ensemble des événements et offres du territoire, facturation et modalités de paiement adaptées au statut public, accès à un référent local dédié et joignable directement.
3. Tarifs, Offre de Lancement et Billetterie
3.1. Prix de l'abonnement
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La Plateforme bénéficiant actuellement du régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est apposée sur les factures. Si la Plateforme devient assujettie à la TVA par la suite, le taux légal s'appliquera automatiquement en sus des tarifs HT.
- Formule Premium : tarif déterminé par un devis personnalisé, adapté à la structure et à l'activité du Professionnel. Le devis est communiqué avant toute souscription et matérialisé par un lien de paiement sécurisé Stripe.
- Option « Prestataire + Établissement » (cumul des deux profils d'activité), pour les Professionnels déjà en formule Premium : 5 € HT / mois en supplément, ajoutée comme ligne distincte sur l'abonnement.
3.2. Essai gratuit
Un essai gratuit peut être proposé au cas par cas dans le cadre du devis personnalisé : le nombre de mois offerts et les modalités sont alors précisés au Professionnel avant toute souscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant une éventuelle période d'essai offerte.
3.3. Service de billetterie et commission
Pour les événements et prestations payants configurés avec le module de réservation en ligne, une commission de 5 % du montant brut de chaque transaction est perçue par la Plateforme pour rémunérer le service de billetterie et d'encaissement. Cette commission fait l'objet d'une facturation de service distincte par la Plateforme au Professionnel.
3.4. Évolution des prix
La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de modification, le Professionnel en sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Le maintien de l'abonnement après ce délai vaut acceptation du nouveau prix.
4. Modalités de Paiement, Renouvellement et Retards
L'abonnement Premium est mensuel et reconduit tacitement chaque mois, au tarif fixé par le devis accepté par le Professionnel. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le système sécurisé Stripe. Le Professionnel autorise le prélèvement automatique mensuel lors de la saisie de sa carte.
Pour les Professionnels relevant de la comptabilité publique, les factures sont transmises via la plateforme obligatoire Chorus Pro et réglées par mandat administratif ou virement selon les règles applicables.
Pénalités de retard (obligation B2B) : en cas d'échec de prélèvement ou de retard de paiement, la Plateforme suspend immédiatement l'accès aux fonctionnalités Premium. De plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce), seront exigibles.
5. Durée et Résiliation
La formule Starter (gratuite) peut être résiliée ou supprimée à tout moment par le Professionnel ou la Plateforme.
L'abonnement Premium est sans engagement de durée minimale. Le Professionnel peut résilier à tout moment, en totale autonomie, depuis son Portail Client Stripe. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours de validité. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
6. Informations Légales et Charte des pros
Lors de son inscription, le Professionnel s'engage à fournir des informations administratives exactes (raison sociale, SIRET ou RNA, adresse du siège). S'il est assujetti à la TVA, son numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement être renseigné pour figurer sur ses factures.
En rejoignant la Plateforme, le Professionnel déclare accepter et s'engager à respecter la « Charte des pros » de Familles Malines, gage de sérieux et de confiance envers les familles du territoire.
7. Propriété Intellectuelle et Licence de Contenu
Le Professionnel garantit être titulaire exclusif des droits d'auteur et droits d'image sur l'intégralité des contenus (textes, logos, photographies) qu'il publie sur sa fiche. En les hébergeant, le Professionnel concède à la Plateforme une licence gratuite, non exclusive et mondiale de reproduction et d'affichage de ces contenus pour les stricts besoins de la promotion de la Plateforme (site web, newsletters, réseaux sociaux de Familles Malines).
8. Responsabilité et Disponibilité du Service
Familles Malines agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et annuaire de mise en relation. Elle ne saurait être tenue pour responsable d'un manque de résultats commerciaux (nombre de clics, de clients ou de réservations).
La Plateforme met tout en œuvre pour garantir un accès au site 24h/24, mais ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires pour maintenance technique, mises à jour, pannes de réseaux ou cas de force majeure. Le Professionnel est seul responsable de la conformité de ses prestations, de l'accueil du public lors de ses événements et du traitement de ses propres clients.
9. Données Personnelles
Les données récoltées sont traitées conformément à la réglementation RGPD et à notre politique de confidentialité. L'identifiant client Stripe (« Stripe Customer ID ») est conservé par la Plateforme pour la stricte gestion de la facturation.
10. Droit Applicable et Attribution de Compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige commercial entre le Professionnel et la Plateforme, et à défaut d'accord amiable sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Tours (37), y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions ou aux offres, vous pouvez nous contacter par email :